Dernière mise à jour : le 15 Janvier 2018
Toutes les prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes :
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci après dénommée WEBMESTRE SERVICES, et le CLIENT final, ci après dénommé CLIENT.
Article 1 – Identification de l’entreprise
Société : WEBMESTRE SERVICES
N° Siret : EN COURS
Site Internet : www.webmestreservices.com
Infogreffe – Registre du commerce et des sociétés
Voir le site internet: cliquer ici
Article 2 – Objet
2.1 – WEBMESTRE SERVICES fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet et à l’infographie, parmi lesquelles :
- Création, Reprise, dépannage de sites Internet
- Hébergement, réferencement et maintenance de sites Internet et/ou Intranet.
- Webmastering, animation de sites, mises à jour quotidiennes
- Animation de réseaux sociaux,
- Conseils, audit, dépannage, accompagnement, optimisation informatique et internet
- Création de templates (habillages de sites) et de logos.
- Création de documents en infographie (visuels, publicités, catalogues, maquettes pour produits dérivés..)
- Achat location de nom de domaine.
- Formation dans les domaines de l’informatique et de l’internet.
Article 3 – Conditions de vente
3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par WEBMESTRE SERVICES entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.2 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.3 – Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 4 – Création de sites Web
4.1 – Sécurité
4.1.1 – WEBMESTRE SERVICES s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
4.1.2 – WEBMESTRE SERVICES ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le CLIENT, WEBMESTRE SERVICES apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT.
Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
5.1 – La responsabilité de WEBMESTRE SERVICES est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
5.2 – WEBMESTRE SERVICES ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – WEBMESTRE SERVICES ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – WEBMESTRE SERVICES ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou WEBMESTRE SERVICES, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, WEBMESTRE SERVICES se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 – WEBMESTRE SERVICES se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du CLIENT et de façon discrète une mention du type : « Developed by WEBMESTRE SERVICES » avec un lien vers un des sites de son entreprise.
Article 6 – Obligations du CLIENT
6.1 – Dans le cas ou le CLIENT fournit à WEBMESTRE SERVICES les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par WEBMESTRE SERVICES. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas ou WEBMESTRE SERVICES assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, WEBMESTRE SERVICES ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – WEBMESTRE SERVICES ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le CLIENT sait que WEBMESTRE SERVICES reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Pour les forfaits tout compris dédiés notamment à la création et la reprise de sites web et à leur animation selon des critères pré-établis, les prix des prestations sont ceux mentionnés sur le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 18. La signature du devis par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
7.2- Pour toutes les autres prestations non forfaitaires (contrats de services..) : une facturation à l’heure est mise en place et une grille tarifaire dégressive est affichée sur le site internet de WEBMESTRE SERVICES. Une évaluation maximale des heures dédiées au CLIENT pour la prestation concernée est précisée dans le devis (ou le contrat de webmastering ou d’animation de sites). Le plafond maximal d’heures dédiées au CLIENT dans le devis ou le contrat de services ne peut être dépassé qu’avec l’avis expresse du CLIENT. Dans ce cadre, le règlement s’effectue à la réception de la facture établie par WEBMESTRE SERVICES à la fin de la prestation pour les interventions ponctuelles, ou en fin de mois pour les contrats de service.
– 7.3 Pour des raisons commerciales et en fonction du nombre d’heures mensuel maximal établi lors d’un contrat de service, WEBMESTRE SERVICES et le CLIENT pourront convenir d’un prix de l’heure maximal garanti, hors augmentation des prix de l’heure que WEBMESTRE SERVICES se réserve le droit de mettre en place si la Société l’estime nécessaire.
Article 8 – Propriété
8.1 – Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
8.2 WEBMESTRE SERVICE s’engage à fournir en toute discrétion et en toute confidentialité une copie de tous les codes et mots-de-passe utilisés pour le compte du CLIENT dans un fascicule remis au CLIENT et tenu à jour régulièrement.
Article 9 – HEBERGMENT DE SITE
9.1 – Prestations
Les prestations d’hébergement CLIENT proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers approuvé par le CLIENT.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.
Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.
Dans tous les cas, le CLIENT pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
9.2 – Responsabilité
9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais WEBMESTRE SERVICES se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 – En aucun cas, WEBMESTRE SERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du CLIENT et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le CLIENT par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.
9.2.3 – WEBMESTRE SERVICES ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, WEBMESTRE SERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
9.2.5 – Utilisation du compte
Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT. WEBMESTRE SERVICES ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.
9.2.6 – Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. WEBMESTRE SERVICES se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d’un (1) mois visé à l’article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
9.3 – Durée, renouvellement, dénonciation et suspension du contrat
9.3.1 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de WEBMESTRE SERVICES à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.3.3.
9.3.2 – Le CLIENT sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.3.3 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : WEBMESTRE SERVICES 2 rue cugnet 92700 Colombes au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
9.3.4 – En tenant compte de l’article 9.3.2, WEBMESTRE SERVICES peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le CLIENT ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, WEBMESTRE SERVICES se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le CLIENT de l’obligation de paiement des factures en cours, seule une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.
Article 10 – Nom de domaine
10.1 – Prestations
WEBMESTRE SERVICES offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de domaine de leur choix.
WEBMESTRE SERVICES s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
WEBMESTRE SERVICES mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 – Acceptation préalable par le CLIENT des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 – Il appartient au CLIENT de fournir à WEBMESTRE SERVICES les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.4 – Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le CLIENT. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
10.5 – Enregistrement de la commande
L’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ne sera pris en considération qu’à réception par WEBMESTRE SERVICES du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 – Prise d’effet de l’enregistrement
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
10.7.1 – Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement
10.7.2 – En aucun cas, WEBMESTRE SERVICES ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 – Le CLIENT s’engage à garantir WEBMESTRE SERVICES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.
Article 11 – Commande
11.1 – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.
11.2 – En signant le bon de commande avec ce document, le CLIENT accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
11.3 – Les commandes de nos CLIENTs sont fermes après délai de retractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 12 – Délais
12.1 – Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de WEBMESTRE SERVICES à répondre aux commandes.
12.2 – Le CLIENT ne peut exiger de WEBMESTRE SERVICES ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue.
12.3 – Toutefois, WEBMESTRE SERVICES s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires au respect des délais proposés lors de l’établissement du devis ou du contrat de service, hors cas de force majeure.
Article 13 – Retard de paiement
13.1 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
13.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
13.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 14 – Taxes
14.1 – WEBMESTRE SERVICES se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.
Article 15 – Obligation d’information ET RUPTURE DE CONTRAT
15.1 – Le CLIENT s’engage à informer WEBMESTRE SERVICES par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)
15.2 – En cas d’établissement d’un contrat de services entre WEBMESTRE SERVICES et le CLIENT, ce contrat est renouvelable tacitement tous les ans.
15.3 – WEBMESTRE SERVICES ou le CLIENT peuvent décider librement de mettre un terme au contrat en respectant un préavis minimal de 2 MOIS, sur simple courrier avec accusé de réception (ou par tout procédé équivalent).
Article 16 – Confidentialité
16.1 – WEBMESTRE SERVICES est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT.
16.2 – WEBMESTRE SERVICES s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT.
16.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par WEBMESTRE SERVICES sont traités sous la plus stricte confidentialité.
16.4 – Le CLIENT s’engage à tenir toutes les informations sensibles transmises par WEBMESTRE SERVICES ou par un tiers (codes d’accès,mots de passe…) dans un lieu sûr et confidentiel : dans le cas de la perte ou du vol de ces données, ou lors d’un doute quant à leur confidentialité, le CLIENT devra en informer dans les plus brefs délais WEBMESTRE SERVICES (ou les tiers concernés) afin que des mesures conservatoires soient mises en place pour assurer la sécurité des données.
Article 17 – Informatique et Liberté
17.1 – Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de WEBMESTRE SERVICES, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
17.2 – Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre. Le CLIENT pour demander à WEBMESTRE SERVICES un accompagnement dans cette démarche.
Article 18 – Force Majeure
18.1 – Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 19 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques, les professionnels ne bénéficient pas du Droit de rétractation dans le cadre de leur activité professionnelle.
Conformément aux articles L. 120-20 et L.121-21, le consommateur (particulier n’exerçant pas dans le cadre d’une activité profressionnelle) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer à un service conclu ou retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la signature du contrat (pour un service) ou du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) et les produits liés à l’hygiène corporelle (bouchons oreilles…) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Important : Les produits personnalisés, en commande nominative spécifique (« end user », par ex : armes Springfield, toutes armes Custom) et tout produit ou arme ayant subi une modification et une personnalisation à la demande ou pour le compte du client final, ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été utilisé, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi qui sont à la charge du consommateur.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à réception de l’article en retour, conformément aux lois en vigueur.
Article 20 – Loi applicable et Attribution de juridiction
19.1 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
19.2 – En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos CLIENTs, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Chambéry (73).
Article 21 – Dispositions diverses
20.1 – Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.